CGU Parcours Mer - Maison de la Mer

Article 1. DEFINITIONS

Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes CGU, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront, la signification qui leur est donnée ci-après :
– « Application » désigne l’application logicielle «Parcours Mer» éditée et fournie par l’Espace des sciences/Maison de la Mer, donnant accès aux Services, qui est disponible gratuitement dans l’ « Apple Store » d’Apple et le « Google Play Store » de Google pour être téléchargée par l’Utilisateur sur son terminal Apple iOS et Android. L’Application comprend également les Contenus, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, …), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous autres éléments et services qui la compose, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à l’Application par l’Espace des sciences/Maison de la Mer.

– « Contenu » désigne sans que cette liste soit limitative, la structure de l’Application, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédia, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’Application et/ou tout
autre élément composant l’Application.

– « Services » désignent les différentes fonctionnalités et services proposées par l’Application.

– « Site » désigne le site web officiel de L’Espace des sciences/Maison de la Mer dont l’adresse est la suivante: www.maisondelamer.org

– « Utilisateur » ou « Vous » désigne une personne physique majeure ou mineure ayant préalablement obtenu l’autorisation de ses parents ou de la personne investie de l’autorité parentale, et ayant téléchargé l’Application pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial, sans but lucratif direct ou indirect.

Article 2. OBJET DE L’APPLICATION

L’Application a pour objet de vous donner accès à des informations descriptives des activités et des métiers maritimes de la rade de Lorient. L’Utilisateur sera amené à se voir proposé de découvrir des textes d’information, images, vidéos et ressources en ligne depuis une carte.
Cette description est non exhaustive et peut être modifiée à tout moment par l’Espace des sciences/Maison de la Mer sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre par qui que ce soit.

Article 3. ACCES A L’APPLICATION

Pour accéder et utiliser l’Application, Vous devez posséder un téléphone compatible ou un terminal mobile et un accès au réseau Internet. Pour accéder à la fonctionnalité géolocalisation il est recommandé d’être connecté à un réseau afin d’obtenir la géolocalisation la plus précise.
L’Application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes « Apple Store » et « Google Play Store » sur les terminaux mobiles suivants :
– Tablette ou smartphone Apple® disposant d’un système d’exploitation iOS version minimale 11
– Tablette ou smartphone disposant du système d’exploitation Android® OS version minimale 6
La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services.

Article 4. GEOLOCALISATION

L’utilisation de la fonctionnalité de géolocalisation de l’Application nécessite le consentement préalable express de l’utilisateur à être géolocalisé. Pour cela l’Utilisateur devra activer, s’il le souhaite, la fonction de géolocalisation directement dans les réglages de son terminal mobile et accepter que l’Application puisse y avoir recours. Cette fonctionnalité peut, à tout moment, et sans frais, être désactivée ou activée.

Article 5. RESPONSABILITE

Les services proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits et services présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de l’Espace des sciences/Maison de la Mer ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.
Les éventuels liens figurant dans le Site et renvoyant vers des sites externes sont fournis à titre informatif. L’Espace des sciences/Maison de la Mer ne saurait être tenue pour responsable du contenu de ces sites externes référencés.
L’application ne collecte, ne stocke et ne traite aucune donnée personnelle de l’Utilisateur.
Cette application dispose cependant des autorisations suivantes :
– accès à la localisation précise (GPS et réseau)
L’Espace des sciences/Maison de la Mer s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement
de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil
du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (Règlement européen sur la protection des données ou RGPD).
Le refus de fournir certaines données personnelles est susceptible de Vous priver de l’accès à certains Services.

Article 6. CONDITIONS FINANCIERES

L’Application est proposée gratuitement aux Utilisateurs hors coûts d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile, hors coûts de connexion et d’accès au réseau Internet et hors surcoût éventuel facturé pour le chargement des données.

Article 7. APPLICATION DES CGU

Les CGU sont applicables à tout Utilisateur de l’Application et des Services associés.
L’Utilisateur est invité à lire attentivement et à chaque visite les CGU qui sont accessibles par hyperlien à partir des menus de l’Application et susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis par l’Espace de sciences/Maison de la Mer.
L’Application pourra faire l’objet d’une mise à jour régulière. A cet égard, toute Application téléchargée par un Utilisateur a une validité limitée dans le temps, compte tenu de ces mises à jour à télécharger impérativement et des éventuelles évolutions techniques, législatives ou réglementaires, dont L’Espace des sciences n’a pas le contrôle.

Article 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE DE L’APPLICATION

L’Espace des sciences /Maison de la Mer est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à l’Application et son Contenu.
Sans préjudice des dispositions de l’article 7, aucune des dispositions des CGU ne peut être interprétée comme une cession, un transfert, une vente, une concession, une licence, un prêt, une location, une autorisation d’exploitation consentie directement ou indirectement par L’Espace des sciences/Maison de la Mer au profit de l’Utilisateur sur l’Application son Contenu et/ou les Services.

Article 9. LICENCE D’UTILISATION

L’Espace des sciences/Maison de la mer concède à l’Utilisateur un droit personnel d’utilisation de l’Application, du Contenu et des Services, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et gratuit uniquement pour ses besoins propres dans le cadre de l’utilisation de l’Application et des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.
Il est strictement interdit à l’Utilisateur d’accéder et/ou d’utiliser les codes source de l’Application et/ou des composants logiciels de l’Application.
L’Utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application, le Contenu et/ou les Services ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes.
La présente licence ne confère aucun droit d’utilisation à l’Utilisateur sur le Contenu. L’Utilisateur s’interdit donc de reproduire, représenter, adapter et/ou exploiter l’un et l’autre Contenu. L’Utilisateur s’engage expressément à ce que l’utilisation de l’Application ne porte en aucun cas atteinte aux
droits de l’Espace des sciences /Maison de la mer, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du Contenu.

Article 10. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage expressément :
– à télécharger l’Application sur son équipement exclusivement pour un usage personnel et non marchand ;
– à ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire l’Application, en tout ou partie, par tout moyen et
sous toute forme ;
– à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le Contenu sans l’autorisation préalable écrite de l’Espace des sciences/Maison de la mer;
– à ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro-ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie de l’Application, des Services et/ou du Contenu ;
– à ne pas exporter l’Application, de fusionner tout ou partie de l’Application avec d’autres programmes informatiques ;
– à ne procéder à des courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ainsi qu’aux autres utilisations expressément autorisées par la loi dans les limites et conditions fixées par cette dernière et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source éditoriale ;
– à renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’Application, ni à engager d’action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de l’Espace des sciences/Maison de la Mer;
– à ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de l’Espace des sciences/Maison de la Mer, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par l’Application ;
– à ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l’Application et/ou le Contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ;
– à informer l’Espace des sciences/Maison de la Mer dès la connaissance d’un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle de l’Application et/ou du Contenu quel que soit le mode de diffusion ;
– à ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’Application et/ou le Contenu à des tiers.

Article 11. DISPONIBILITE DE L’APPLICATION

L’Espace des sciences /Maison de la Mer s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des Services de l’Application. L’Application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors du contrôle de L’Espace des sciences/Maison de la Mer et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.

Article 12. LIMITATION DE GARANTIE

L’accès et l’utilisation de l’Application se font aux risques et périls de l’Utilisateur.
L’Application et le logiciel sont fournis « tel quel » et « comme disponible » sans garantie quelle qu’elle soit.
Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur ses équipements informatique et téléphonique contre toute atteinte.
L’Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet et, notamment les caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet ; les problèmes liés à la connexion et/ou d’accès au réseau Internet et/ou aux sites web ; les problèmes liés à la disponibilité et à l’encombrement des réseaux ; les problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux ; les problèmes
liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données ; les risques d’interruption ; l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage ; les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur les dits réseaux, etc. pour lesquelles la responsabilité de l’Espace des sciences/Maison de la Mer ne saurait être engagée.
L’Espace des sciences/Maison de la Mer ne peut être tenue pour responsable :
– en cas de défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté ;
– de l’envoi de messages et/ou de données et à une adresse fausse, erronée ou incomplète ;
– si des données ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’elle reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter ;
– au cas où l’Utilisateur ne parvenait à accéder ou à utiliser le Site, l’Application et/ou les Services pour quelque raison que ce soit ;
– si, pour quelque raison que ce soit, la connexion devait être interrompue.
Par ailleurs, l’Espace des sciences/Maison de la Mer décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal et/ou d’incident lié à l’utilisation du terminal lors de l’utilisation de l’Application. L’Espace des sciences/Maison de la Mer ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

Article 13. EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.
L’Espace des sciences/Maison de la Mer se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des CGU sans préavis ni information préalable des Utilisateurs afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.
Les modifications éventuellement apportées par l’Espace des sciences/Maison de la Mer aux CGU seront portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède à l’Application postérieurement à ladite mise en ligne. L’Espace des sciences/Maison de la Mer invite donc tout Utilisateur à consulter régulièrement les CGU.
Tout nouveau Service intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité des Services existants seront aussi soumis aux présentes CGU, sauf disposition expresse contraire.

Article 14. RESILIATION

L’Espace des sciences/Maison de la Mer peut mettre fin à l’utilisation de l’Application à tout moment sans préavis de résiliation.
Au moment de toute résiliation, les droits et les licences qui vous avaient été accordés seront résiliés et vous devrez cesser toute utilisation de l’application.

Article 15. CONTACT

Toute question relative à l’Application et/ou aux Services doit être adressée par mail à l’adresse suivante : contact@maisondelamer.org

ARTICLE 16. LOI APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.
Tout litige ou contestation relatif à l’exécution ou à l’interprétation du présent règlement qui n’aura pu être réglé à l’amiable entre les parties sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Rennes.

Fait à Lorient, le 23/09/2020

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE L'APPLICATION MOBILE